Livraisons intracommunautaires : des conditions strictes, mais assouplies pour bénéficier de l'exemption de la tva

Dans le système européen de la TVA, lorsqu'un assujetti effectue une livraison de biens à un assujetti établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne, cette livraison est exemptée de tva en Belgique.

L'assujetti étranger reprend alors la livraison dans sa déclaration TVA personnelle et il est redevable de la TVA, qu'il peut néanmoins déduire.

L'exemption est inscrite dans l'art.39bis du code belge de la tva.

Les conditions du bénéfice de l'exemption sont contenues dans l'arrêté royal n°52 :

- Il faut que l'assujetti puisse fournir la preuve que les biens ont été expédiés ou transportés en dehors de la Belgique mais à l'intérieur de la Communauté (art.1)

- Il faut qu'il fournisse la preuve que la livraison est effectuée pour un assujetti ou une personne morale non assujettie, identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre (art.2)

- Il doit être à tout moment en possession de tous les documents justifiant la réalité de l'expédition ou du transport des biens (art.3)

C’est officiel : l’engagement du troisième au sixième travailleur est désormais encore plus avantageux !

Les montants de la réduction groupe-cible premiers engagements ont été officiellement modifiés[1]. Les réductions consenties à l’employeur pour l’engagement du troisième au sixième travailleur sont majorées et harmonisées. Comme nous l’avions annoncé, les nouveaux montants sont applicables aux engagements réalisés à partir du 1er janvier 2017.

Quels avantages depuis ce 1er janvier ?

Le gouvernement souhaite encourager les petits employeurs à engager et, dans ce but, a décidé de rendre l’engagement du troisième au sixième travailleur plus avantageux encore à compter de cette année. Les montants de la réduction groupe-cible sont ainsi majorés et consentis durant une plus longue période. La réduction est par ailleurs simplifiée : les montants applicables sont désormais identiques pour tous les travailleurs concernés.

Descente du fisc : qui peut donner accès aux données informatiques ?

L'ISI effectue une visite non annoncée le 02.04.2008 au siège d'une société faisant partie d'un groupe dont la société mère est établie en Irlande. Les fonctionnaires se trouvent face à une simple employée, l'administrateur délégué de la société n'étant pas présent (il était parti jouer au golf et avait éteint son téléphone portable pour se concentrer sur son stick). Les fonctionnaires se fondent, pour emporter des documents, sur l'art.61, §2 du code de la tva qui indique que « L'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée a le droit de retenir les livres, factures, copies de factures et autres documents ou leur copie qu'une personne doit conserver conformément à l'article 60, chaque fois qu'elle estime que ces livres, documents ou copies établissent ou concourent à établir la débition d'une taxe ou d'une amende à sa charge ou à la charge de tiers. »

Ils demandent aussi l'accès à l'ordinateur de l'employée et font une copie de données informatiques qui sont hébergées sur un serveur établi en Irlande. Ces données leur permettent de découvrir que la société mère irlandaise a omis de facturer certaines de ses prestations avec application de la tva.

L'ISI adresse une contrainte (pour la tva non payée et pour les sanctions de 200%).

Fiches fiscales pour 2017 (revenus 2016) - Quelles sont les nouveautés ?

L’administration fiscale a mis à disposition les "Avis aux employeurs" et les fiches fiscales auxquelles ils se rapportent pour les revenus octroyés en 2016[1]. Nous vous présentons brièvement ci-dessous quelques-unes des modifications apportées à ces dernières.

Quelle fiche pour quels revenus ?
Les différents avis aux employeurs expliquent la manière dont doivent être complétées les fiches fiscales afférentes aux revenus ci-après :

281.10 rémunérations (de travailleurs)
281.11 pensions
281.12 revenus de remplacement (sur la base de la législation relative à l’assurance maladie-invalidité)
281.13 allocations de chômage
281.14 revenus de remplacement (octroyés par les mutualités et organismes d’assurances)
281.15 épargne-pension
281.16 indemnités légales d’incapacité permanente
281.17 allocations de chômage avec complément d’entreprise
281.18 revenus de remplacement - allocations de chômage extralégales avec complément d’entreprise
281.20 rémunérations des dirigeants d’entreprise
281.30 jetons de présence, prix, subsides, rentes alimentaires…
281.50 commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires.

Quelles sont les nouveautés et modifications ?

Bonus salarial - Optimisez la rémunération de vos travailleurs !

Le bonus salarial (avantage non récurrent lié aux résultats) bénéficie d'un traitement social et fiscal avantageux[1]. Ceci lui confère une place de choix au sein des avantages fréquemment accordés par les employeurs pour récompenser leurs travailleurs.

Vous voulez vous aussi instaurer un plan bonus salarial au sein de votre entreprise avec, pour période de référence, l’année calendrier 2017 ? Agissez avant le 28 avril !

Un montant maximum
Le bonus octroyé aux travailleurs ne peut pas dépasser, par travailleur, 3.255 euros au niveau social et 2.830 euros au niveau fiscal. Si le montant octroyé dépasse ces plafonds, la différence sera considérée comme de la rémunération soumise aux cotisations de sécurité sociale et à l'impôt.

Pas n'importe quels objectifs !
L'octroi du bonus salarial doit être lié aux résultats collectifs d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises, ou d'un groupe bien défini de travailleurs, sur la base de critères objectifs.

N'est pas un objectif collectif, le fait de prévoir, par exemple, que tous les travailleurs doivent réussir un examen déterminé. Prévoir cela revient à dire que chaque travailleur doit réussir, et cet objectif est lié aux prestations individuelles du travailleur.

L’avantage accordé doit par ailleurs dépendre de la réalisation d'objectifs précis, transparents, mesurables et vérifiables.

Mise à disposition gratuite d'un logement, fourniture gratuite du chauffage et de l'électricité en 2017

Vous trouverez ci-dessous un rappel des nouvelles règles applicables en matière de taxation des avantages de toute nature liés à la mise à disposition d'un logement et ses accessoires (chauffage et électricité).

Fourniture gratuite du chauffage et de l'électricité :

indexation automatique des montants


Le montant annuel de l'avantage que représente la fourniture gratuite du chauffage et de l'électricité a été adapté comme suit au niveau fiscal.

 

Les montants ci-dessous font l'objet d'une liaison automatique à l'indice des prix à la consommation[1].

Indemnités et tva

Les indemnités ne sont pas considérées comme des prestations ou des livraisons dans le domaine de la tva. Il en résulte que lorsqu'un assujetti les facture, il ne doit pas appliquer de tva.

Ce principe est expliqué et commenté dans l'ar.114 du manuel tva.

Celui-ci indique que certaines sommes payées au fournisseur d'un bien ou d'un service par son client, peuvent, lorsque leur paiement trouve son fondement dans la réparation du préjudice causé par une faute imputable à ce dernier, avoir le caractère d'une indemnité qui échappe comme telle à la taxe.

L'administration cite quelques exemples :

Suppression des acomptes trimestriels TVA

Le Ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, supprime le paiement des acomptes trimestriels. Cette modification figurait dans la note de politique du Ministre dans le cadre de la poursuite de la simplification de la réglementation et de l’administration TVA.

A l’heure actuelle, un contribuable qui opte pour une déclaration TVA par trimestre doit également payer des acomptes trimestriels. Au plus tard le 20 du deuxième et du troisième mois de chaque trimestre, un acompte d’1/3 de la TVA due du trimestre précédent doit être payée. Ceci vaut également pour les entreprises qui n’ont que quelques factures sur base annuelle et qui doivent parfois payer des acomptes pour un trimestre au cours duquel elles ne déclarent aucune facture de vente et ne sont donc redevables d’aucune TVA.

Pour traiter les déclarants trimestriels et mensuels sur un pied d’égalité, le déclarant trimestriel devra payer au plus tard le 24 décembre de l’année calendrier un acompte sur l’impôt dû pour ses opérations du quatrième trimestre de la même année.

Le tax-shelter pour les start-ups enfin complété

Le Moniteur du 20.12.2016 a publié une loi du 18.12.2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding.

Cette loi établit les conditions d'agrément et d'exercice de l'activité de plateforme de financement alternatif, de même que les règles que ces plateformes et les entreprises réglementées doivent respecter lors de la fourniture de services de financement alternatif, ainsi que le contrôle du respect de ces dispositions et des dispositions des arrêtés et règlements pris en vue de son exécution.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er février 2017.

L'art.145/26 cir/92 prévoit une réduction d'impôt de 30% pour les investissements directs sous forme d'apports en numéraire de maximum 100.000 euros dans des entreprises débutantes (existant depuis moins de 4 ans). Si l'entreprise débutante est une microsociété au sens de l'art.15/1 csoc, la réduction d'impôt monte à 45%.

Ce même article ouvre aussi la possibilité d'effectuer de tels investissements via un fonds starter agréé par la FSMA ou une autorité similaire d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen.

Cet article précise que le Roi détermine les formalités qu'un fonds starters agréé doit accomplir pour démontrer que les conditions d'investissement sont remplies.

Or, cet arrêté royal n'a jamais vu le jour.

Le gouvernement Michel a donc préféré passer par une loi plutôt que par un arrêté royal.

Qu’est-ce qui change au 1er janvier 2017 ?

Plusieurs réformes sont prévues pour le 1er janvier 2017. Quel sera l’impact de ces réformes sur votre entreprise et sur votre portefeuille ? Bien que toutes les nouvelles mesures ne soient pas encore officielles[1], en voici un petit aperçu… J-7, nous y sommes presque !

Travail faisable et maniable : un éventail de flexibilité

La loi Peeters[3] rendra notre marché du travail plus flexible, dans le but de renforcer la compétitivité de nos entreprises. Certaines mesures seront directement applicables dans tous les secteurs. D’autres mesures devront être activées par les secteurs.

Mesures qui entrent en vigueur à partir de 2017

Attention, l’application directe de ces mesures ne signifie pas qu’il n’y aura pas de procédure de mise en place spécifique à suivre pour que la mesure puisse effectivement être appliquée :

Un accident lors de la fête du personnel ?

Comme de coutume, vous organisez une fête du personnel pour vos travailleurs aux alentours des fêtes de fin d'année ou du Nouvel an.

Mais que se passe-t-il si cette fête tourne mal et si l'un de vos travailleurs est victime d'un accident ? Peut-on parler d'accident du travail en pareilles circonstances ?

La loi définit l'accident du travail comme "tout accident qui survient à un travailleur dans le cours et par le fait de l'exécution du travail et qui produit une lésion"[1]. Cette définition est-elle applicable ici ?

Que disent les juges ?

Selon la jurisprudence, les fêtes du personnel sont considérées comme des prestations de travail si elles répondent aux quatre critères suivants :

  • la fête est payée par l'employeur ;
  • l'employeur exerce une pression morale pour que les collaborateurs soient présents ;
  • pendant la fête, les collaborateurs sont sous l'autorité de l'employeur (même virtuelle) ;
  • un responsable est présent à l'événement.